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FAQ juridique

En tant que salarié au Maroc, vous avez plusieurs droits fondamentaux, notamment :

  • Le droit à un contrat de travail écrit, qu’il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
  • Le droit à un salaire minimum (SMIG) qui est fixé par la loi et réévalué périodiquement.
  • Le droit aux congés payés, avec une durée minimale de 18 jours ouvrables par an.
  • Le droit à la sécurité sociale et aux prestations de santé en cas de maladie ou d’accident de travail.
  • Le droit à la protection contre le licenciement abusif.

La création d’une entreprise au Maroc nécessite plusieurs étapes :

  • Choisir un statut juridique (SARL, SA, auto-entrepreneur, etc.).
  • Enregistrer l’entreprise auprès du Registre du Commerce au tribunal de commerce.
  • Obtenir un identifiant fiscal (IF) auprès des services fiscaux.
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • S’immatriculer à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) si vous employez du personnel.
  • Acquérir les licences et permis nécessaires en fonction de l’activité.

Les délais de prescription varient en fonction de la nature de l’action :

  • Pour les actions civiles, le délai de prescription est généralement de 10 ans à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance du dommage.
  • Les actions en matière commerciale se prescrivent en 5 ans.
  • En matière pénale, le délai de prescription varie en fonction de la gravité du crime, allant de 2 à 20 ans, voire l’absence de prescription pour les crimes les plus graves (comme les crimes de guerre ou le terrorisme).

Si vous êtes victime de harcèlement au travail, voici les démarches à suivre :

  • Signaler immédiatement les faits à votre employeur, idéalement par écrit.
  • Si aucune action n’est prise, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour une plainte pour harcèlement moral, en fournissant des preuves et témoignages.
  • Vous pouvez également vous adresser aux syndicats ou associations qui peuvent vous aider dans votre démarche.
  • Si le harcèlement est grave et met en danger votre santé, vous avez le droit de demander un congé maladie.

La nationalité marocaine peut être obtenue par :

  • Naissance : Tout enfant né de père marocain, ou de mère marocaine si le père est inconnu ou apatride, obtient automatiquement la nationalité marocaine.
  • Naturalisation : Les étrangers peuvent acquérir la nationalité marocaine après 5 ans de résidence continue au Maroc, sous certaines conditions comme une intégration sociale et économique, ainsi qu’une maîtrise de la langue arabe.
  • Mariage : Une étrangère mariée à un citoyen marocain peut demander la nationalité après 5 ans de mariage et de résidence continue au Maroc.

En cas de conflit avec un voisin, vous pouvez :

  • Tenter de résoudre le conflit amiablement en discutant ou par l’intermédiaire d’un médiateur.
  • Si la situation ne se règle pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de première instance) en cas de troubles anormaux du voisinage (bruits excessifs, construction gênante, etc.).
  • En cas de nuisance, vous pouvez aussi saisir la police si la situation constitue une infraction (comme les violences verbales ou physiques).

Si vous avez reçu une amende ou une contravention que vous souhaitez contester :

  • Vous devez d’abord vérifier la légalité de la contravention (date, lieu, montant, etc.).
  • Vous pouvez déposer un recours auprès de l’autorité qui a émis la contravention (police, gendarmerie, etc.) dans un délai fixé par la loi.
  • En cas de rejet, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent pour contester la décision.

Au Maroc, les particuliers ont plusieurs obligations fiscales :

  • Impôt sur le revenu (IR) : Selon les revenus tirés de l’activité professionnelle, des salaires, des loyers, ou des investissements financiers.
  • Taxe d’habitation : Applicable à tous les propriétaires d’une résidence au Maroc.
  • Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : Bien qu’elle s’applique principalement aux entreprises, certains services fournis par des particuliers peuvent aussi être soumis à la TVA.
  • Déclaration annuelle : Vous devez déclarer vos revenus chaque année auprès de l’administration fiscale, même si vous êtes salarié.